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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 143 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. JOMIER ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
assistance médicale
par le mot :
aide
Objet
Amendement sémantique remplaçant la notion d’assistance médicale à mourir par celle d’aide à mourir, conformément à la proposition de l’Assemblée nationale.