AMENDEMENT

Après l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 223-13 du code pénal, il est inséré un article 223-13-... ainsi rédigé :

« Art. 223-13-.... – Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213-13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir définie à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. »

Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l’aide active à mourir dans le code pénal sur le modèle du délit de provocation au suicide du même code.

Cette disposition protègera le patient de toute forme de pression psychologique visant à l’encourager à recourir à l’aide active à mourir et cela sera passible de poursuite pénale.

Il est essentiel d’accompagner la légalisation de l’aide active à mourir de dispositions pénales protégeant les personnes vulnérables, qu’elles soient âgées, en situation de dépendance, ou porteuse de handicap. Si l’on légalise l’aide active à mourir, des pressions pourront être exercées sur ces catégories. Ceux qui refuseront le suicide assisté risqueront d’être considérés comme des poids coûteux mobilisant des moyens humains et financiers.

Cet amendement vise à prévenir tout acte visant à contraindre une personne à recourir à l’aide active à mourir dans un environnement d’insuffisance de soins palliatifs.

Dans une société où l’individu prime sur le collectif, nous devons nous assurer que la personne requérante n’ait pas subi de pressions extérieures et que sa décision ait été prise de façon autonome, libre et éclairée.