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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 145 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GROSPERRIN ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit d’appliquer l’euthanasie et le suicide assisté aux personnes atteintes de déficience intellectuelle. »
Objet
Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. Le présent texte de loi conditionne l’accès à l’aide active à mourir à l’aptitude manifeste de la part du demandeur d’exprimer sa volonté de manière libre et éclairé.
Toutefois, une personne porteuse d’un handicap mental est reconnue comme vulnérable.
L’ouverture de l’aide active à mourir à ces personnes constituerait une faute morale tant l’Histoire nous a appris qu’ils ont été les premières victimes de l’eugénisme.
Aussi, au vu de leur situation de vulnérabilité, cet amendement vise à renforcer la protection légale de ces personnes en les excluant explicitement du champ d’application de l’aide active à mourir et ainsi les prémunir de tout potentiel abus.