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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 146 rect. quater 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BELRHITI et AESCHLIMANN, M. NATUREL, Mmes Valérie BOYER et Pauline MARTIN, M. MENONVILLE, Mmes DUMONT, GOSSELIN, MICOULEAU, JOSEPH, BELLAMY et LAVARDE et M. MARGUERITTE ARTICLE 6 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La personne présentant, de manière permanente, des facultés intellectuelles ou cognitives significativement réduites ne peut pas non plus être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.
Objet
Toute déficience intellectuelle n’engendre pas une altération « grave » du discernement. Si l’article 6 peut exclure certaines déficiences intellectuelles, il ne les exclut pas toutes.
Pour être complètement protégées, les personnes souffrant de déficience intellectuelle doivent donc être explicitement exclues du dispositif euthanasique. Il est illusoire de considérer que les personnes porteuses de déficience intellectuelle bénéficient d’un discernement suffisant pour manifester une volonté totalement libre et éclairée « d’aide à mourir ».
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).