|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 148 rect. 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CHASSEING et MÉDEVIELLE, Mme Laure DARCOS, M. LAMÉNIE, Mme BOURCIER et M. de LEGGE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l’article L. 1110-5-2 du code de la santé publique est complété par les mots : « malgré le traitement adapté antalgique et sédatif maintenu ».
Objet
La personne peut demander à stopper un traitement curatif lorsque celui n’agit plus ou est considéré comme un acharnement thérapeutique, mais cette personne ne peut pas demander un arrêt des traitements sédatifs et antalgiques. C’est le rôle des soins palliatifs pour tous de prendre en charge la douleur et les actions sociales nécessaires. Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.