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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 152 rect. 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING et MÉDEVIELLE, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE et CAPUS, Mme BOURCIER, MM. de LEGGE et LÉVRIER et Mmes PERROT et ROMAGNY ARTICLE 6 |
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Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
médecin mentionné au I du présent article
par les mots :
collège pluriprofessionnel
Objet
Le médecin ne doit pas se prononcer seul mais cela doit être une décision du collège pluriprofessionnel, notamment avec la présence des personnes qui suivent le malade depuis longtemps, en particulier en soins palliatifs et le rencontrer parfois une fois par jour.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).