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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 154 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 12 |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer le mot :
médecin
par les mots :
collège pluriprofessionnel
Objet
Cet amendement vise à prévoir que toute décision relative à une demande d’aide à mourir, y compris celle mettant fin à la procédure, ne puisse être prise que par un collège pluriprofessionnel et non par le seul médecin.