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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 154 rect. 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING et MÉDEVIELLE, Mme Laure DARCOS, MM. LAMÉNIE, CAPUS et de LEGGE et Mmes PERROT et ROMAGNY ARTICLE 12 |
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Alinéas 2 et 3
Remplacer le mot :
médecin
par les mots :
collège pluriprofessionnel
Objet
Cet amendement vise à prévoir que toute décision relative à une demande d’aide à mourir, y compris celle mettant fin à la procédure, ne puisse être prise que par un collège pluriprofessionnel et non par le seul médecin.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).