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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 155 rect. 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, MÉDEVIELLE et LAMÉNIE, Mme BOURCIER, M. de LEGGE et Mme ROMAGNY ARTICLE 14 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de celles-ci
par les mots :
les aviser que l’agence régionale de santé détient un registre des médecins favorables, mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13
Objet
Le professionnel de santé qui refuse de mettre en place le suicide assisté ou l’euthanasie, doit informer sans délai le patient ou la famille que l’agence régionale de santé détient une liste de médecins favorables et communique la liste s’il la possède. Ce n’est pas au médecin de trouver un confrère favorable mais au malade et à la famille.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.