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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 156 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 BIS |
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Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un professionnel de santé qui propose, incite et met en place un protocole de soins palliatifs, n’est pas considéré comme en délit d’entrave.
Objet
Le médecin qui n’informe pas seulement le malade mais propose et met en place des soins palliatifs ne doit pas être considéré comme entravant le projet de la personne voulant mourir et être en délit. Les patients qui rentrent tôt en soins palliatifs et sont accompagnés jusqu’au bout ne demandent pas à mourir. Le médecin doit donc proposer la mise en place de soins palliatifs dès que possible après l’annonce d’une maladie grave.
Tel est l’objet de cet amendement.