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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 158 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 6 |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois.
Objet
Il nous semble nécessaire que la validité de la substance létale ne devrait pas excéder trois mois.
Tel est l’objet de cet amendement.