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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 158 rect. 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, MÉDEVIELLE, LAMÉNIE et de LEGGE et Mme ROMAGNY ARTICLE 6 |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La durée de validité de la prescription de la substance létale est de trois mois.
Objet
Il nous semble nécessaire que la validité de la substance létale ne devrait pas excéder trois mois.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).