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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 159 rect. 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHASSEING, MÉDEVIELLE et LAMÉNIE, Mme BOURCIER, M. de LEGGE et Mme ROMAGNY ARTICLE 10 |
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Alinéa 4
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
médecin mentionné à l'article L. 1111-12-3
par les mots :
collège pluriprofessionnel mentionné au II de l’article L. 1111-12-4
b) Remplacer les mots :
n’étaient pas remplies ou cessent de l’être
par les mots :
ne sont plus remplies
2° Seconde phrase
a) Remplacer le mot :
sa
par le mot :
la
b) Après le mot :
décision
insérer les mots :
du collège
Objet
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.
La décision du collège pluriprofessionnel ne porte pas sur la demande d’assistance médicale à mourir, mais sur l’éligibilité de la personne qui la demande à l’assistance médicale à mourir.
L’emploi de l’imparfait de l’indicatif n’est pas heureux et renvoie à une situation inexacte et inconfortable pour le médecin : les conditions antérieures étaient nécessairement remplies au regard des informations dont disposait le médecin lors de l’évaluation initiale. Nous proposons donc l’emploi du présent de l’indicatif, qui se justifie au regard de la découverte d’éléments qui impactent l’analyse de la situation.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).