|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 160 14 janvier 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. CHASSEING ARTICLE 12 |
|||||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
du médecin
par les mots :
des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111-12-4
Objet
Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires.