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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 161 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 14 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
la commission mentionnée à l'article L. 1111-12-13
par les mots :
l’agence régionale de santé
Objet
Le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, ne peut être détenu que par les autorités de l’État, qui seules ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire, donc par les Agences régionales de santé.
Tel est l’objet de cet amendement.