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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 165 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FIALAIRE ARTICLE 4 |
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Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 et de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-6
Objet
Cet amendement prévoit la prise en compte des directives anticipées dans l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne.