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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 165 rect. bis 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FIALAIRE et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, MM. CABANEL et DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GOLD, GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 11
Compléter cet alinéa par les mots :
, quel que soit le mode d’expression, y compris par l’intermédiaire des directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11 et de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-6
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article 18 de la présente loi ne s’applique pas aux dispositions du 5° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Objet
Cet amendement prévoit la prise en compte des directives anticipées dans l’expression de la volonté libre et éclairée de la personne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.