|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 166 14 janvier 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. FIALAIRE ARTICLE 5 |
|||||||
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La demande peut être formulée ou confirmée, en application du 5° de l’article L. 1111-12-2, par l’intermédiaire de directives anticipées et de la personne de confiance.
Objet
Cet amendement vise à préciser que la demande d’assistance médicale à mourir peut être formulée par l’intermédiaire des directives anticipées et de la personne de confiance lorsque la personne malade est hors d’état d’exprimer sa volonté.