|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 170 15 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RAVIER ARTICLE 14 |
|||||||||
Alinéa 6
Remplacer les mots :
est tenu d’
par le mot :
peut
Objet
Cet amendement de repli substitue à l’obligation faite aux établissements d’autoriser la mise en œuvre de l’aide à mourir en leur sein une simple faculté, en remplaçant les mots « est tenu d’y permettre » par « peut y permettre » pour se conformer aux principes de bonne administration et de liberté d’organisation des établissements.