|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 194 15 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. OUIZILLE ARTICLE 18 |
|||||||||
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de non-respect, le professionnel de santé est puni de déconventionnement et d’une amende d’un montant maximum de 15 000 euros.
Objet
Cet amendement prévoit des sanctions, notamment financières, pour une mise en place de consultations avec dépassement de plafonds d’honoraires.