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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 203 rect. ter 15 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. OUZOULIAS, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, M. SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS, M. XOWIE et Mme SILVANI ARTICLE 4 |
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