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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

N° 203 rect. ter

15 janvier 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. OUZOULIAS, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, M. SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS, M. XOWIE et Mme SILVANI


ARTICLE 4



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.