|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 22 14 janvier 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. HENNO ARTICLE 3 |
|||||||
Alinéa 4
1° Supprimer les mots :
, même lorsque son pronostic vital est engagé à court-terme,
2° Remplacer les mots :
une substance létale
par les mots :
l’assistance au suicide
Objet
Cet amendement substitue l’assistance au suicide à l’assistance médicale à mourir, trop restrictive dans le format envisagé par les rapporteurs car centrée sur les situations dans lesquelles le pronostic vital est engagé à court terme. En revanche, cet amendement préserve la nouvelle rédaction de l’article 3, adoptée par la commission, plus protectrice des personnes et des professionnels de santé.