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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

N° 23

14 janvier 2026
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  

M. HENNO

CHAPITRE II : CONDITIONS REQUISES POUR LA MISE EN OEUVRE DE L'ASSISTANCE MÉDICALE À MOURIR

Remplacer les mots :

la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir

par les mots :

recourir à l’assistance au suicide

Objet

Cet amendement substitue la notion d’assistance au suicide à celle de l’assistance médicale à mourir dans l’intitulé du chapitre II. Il est en effet proposé de modifier la nature du dispositif prévu à l’article 2, en le recentrant sur l’assistance au suicide seule.