AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Mmes LE HOUEROU et de LA GONTRIE, M. KANNER, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BRIQUET, BROSSEL et CANALÈS, M. CARDON, Mme CARLOTTI, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. COZIC, Mme DANIEL, MM. DARRAS, DEVINAZ, ÉBLÉ, FAGNEN et FÉRAUD, Mme FÉRET, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL et MARIE, Mme MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE et PLA, Mme POUMIROL, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON et ROS, Mme ROSSIGNOL et MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE et ZIANE

ARTICLE 17 BIS

Article 17 bis

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article, introduit par les rapporteurs en commission, étendant le délit d’interdiction de la propagande ou de la publicité en faveur d’objets, de produits ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort à la publicité en faveur de l’aide à mourir.

Une telle extension apparaît inadaptée et disproportionnée au regard de la nature même du dispositif d’aide à mourir, strictement encadré par la loi et fondé sur une décision individuelle, éclairée et autonome, prise dans un cadre éthique et juridique rigoureux.

Assimiler toute communication relative à l’aide à mourir à une forme de propagande ou de publicité en faveur du suicide entretient une confusion préjudiciable entre un dispositif légalement reconnu et des pratiques incitant à se donner la mort, que le délit existant vise légitimement à réprimer.

En outre, la menace de sanctions pénales lourdes (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende) est de nature à créer un effet dissuasif excessif sur l’information du public, l’expression des professionnels de santé et la tenue d’un débat démocratique éclairé autour de l’aide à mourir.