AMENDEMENT

I. – Alinéa 9

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

« 2° Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ;

II. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de rétablir la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France, qui figurait dans le texte transmis au Sénat. Si ce critère n’a pas lieu d’être dans le dispositif d’assistance médicale à mourir promu par les rapporteurs, il mérite d’être préservé pour l’assistance au suicide, pour éviter que cette pratique ne soit ouverte à des personnes n’ayant ni la nationalité française ni une résidence stable et régulière en France.