AMENDEMENT

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10 ;

Cet amendement propose d’ajouter une condition supplémentaire à la liste des critères prévus pour qu’une personne puisse être autorisée à recourir à une forme d’aide à mourir. En effet, lorsqu’une personne est prise en charge en soins palliatifs, l’expression des demandes de mort disparait dans 90 % des cas, selon une étude réalisée dans l’établissement Jeanne Garnier. Il est donc nécessaire de garantir un accès effectif aux soins palliatifs pour tous, d’autant que l’accès aux soins palliatifs, s’il figure dans la loi comme un droit depuis 1999, n’est toujours pas effectif ni garanti.