AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 2

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Droit à l’aide à mourir

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Définition

III. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 1111-12-1. – I. – Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou un infirmier.

Objet

Cet amendement vise à rétablir la notion de droit à l’aide à mourir, en lieu et place de l’assistance médicalisée à mourir. Ainsi, il rétablit l’article 2 de la présente proposition dans la version adoptée par l’Assemblée nationale (sauf en ce qui concerne le II du nouvel article, dont le présent amendement conserve la rédaction issue des travaux de la commission).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).