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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 252 rect. 15 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Après le mot :
perception
insérer les mots :
par le patient
Objet
Cet amendement vise à préciser dans la définition de la souffrance réfractaire que l’article 2 entend inscrire dans le code de la santé publique que seul le patient est à même d’apprécier le caractère insupportable de sa souffrance.