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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 254 rect. 15 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque le pronostic vital du patient atteint d’une affection grave et incurable est engagé dans un délai estimé à six mois
Objet
Cet amendement de repli vise à permettre aux patient·es dont le pronostic vital est engagé dans un délai estimé à 6 mois de pouvoir bénéficier de l’aide à mourir.