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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 26 rect. 19 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HENNO, LONGEOT, MIZZON et PILLEFER ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
que soit mise en œuvre à son égard une assistance médicale à mourir
par les mots :
recourir à l’assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111-12-1
Objet
Amendement sémantique de cohérence avec ceux des articles précédents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
demande auteur