|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 26 14 janvier 2026 |
|
En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
M. HENNO ARTICLE 5 |
|||||||
Alinéa 4
Remplacer les mots :
que soit mise en œuvre à son égard une assistance médicale à mourir
par les mots :
recourir à l’assistance au suicide mentionnée à l’article L. 1111-12-1
Objet
Amendement sémantique de cohérence avec ceux des articles précédents.