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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 263 rect. 15 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 7 |
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Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le responsable d’un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées ou handicapées de pouvoir limiter le nombre de personnes présentes aux côtés de la personne malade lors de l’administration de la substance létale.