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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 270 rect. 15 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SOUYRIS et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 14 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
sans délai
par les mots :
dans un délai maximum de quarante-huit heures
Objet
Le présent amendement vise à préciser le délai permettant au patient d’identifier un professionnel disposé à participer à la mise en œuvre d’une aide à mourir après le refus d’un médecin qui exercerait sa clause de conscience. Le texte de commission prévoit à ce stade que le professionnel communique le nom d’un confrère-consœur « sans délai ». Les autrices et auteurs du présent amendement considèrent ce terme flou.