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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 274 rect. ter 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC, Mmes ANTOINE, JACQUEMET, Olivia RICHARD, SAINT-PÉ et PERROT, M. HAYE et Mme HOUSSEAU ARTICLE 3 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit comprend la possibilité d’accéder à l’aide à mourir dans les conditions prévues à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. »
Objet
L’auteur de l’amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale afin d’affirmer clairement la création d’un droit de l’aide active à mourir.
Cet amendement vise à donner un droit à l’information aux patients
Cette information doit être délivrée par les professionnels de santé et sous une forme compréhensible par tous.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.