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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 28 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO ARTICLE 5 |
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Alinéa 19
1° Remplacer les mots :
l’assistance médicale à mourir
par les mots :
recourir à l’assistance au suicide,
2° Après la référence :
L. 1111-12-2
insérer le signe :
,
Objet
Amendement sémantique de cohérence avec ceux des articles précédents.