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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 282 15 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SILVANI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS et M. XOWIE ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 6
Remplacer les mots :
préalables requises
par les mots :
d’accès
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
la mise en œuvre du I de l’article L. 1111-12-1
par les mots :
accéder à l’aide à mourir
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a transformé le dispositif d’aide à mourir en assistance médicale à mourir. L’assistance médicale à mourir est limitée aux situations dans lesquelles le décès est proche dans un objectif de soulagement des dernières souffrances ce qui ne correspond pas à l’intention des auteurs du texte.
Nous proposons de rétablir la version de l’Assemblée nationale visant à créer un véritable droit à l’aide à mourir qui consiste à autoriser et accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale dans les conditions et les modalités prévues par la proposition de loi.