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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 29 rect. 19 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HENNO, LONGEOT, MIZZON et PILLEFER et Mmes ROMAGNY et SAINT-PÉ ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si le médecin sollicite le préfet pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111-12-2, celui-ci répond sans délai.
Objet
Amendement de coordination avec le rétablissement de la condition de nationalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
demande auteur