|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 298 15 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes SILVANI et APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BROSSAT, Mmes BRULIN et CORBIÈRE NAMINZO, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mme VARAILLAS et M. XOWIE ARTICLE 15 |
|||||||||
Alinéa 21
Remplacer les mots :
du conseil national de l'ordre
par les mots :
des organisations syndicales représentatives
Objet
La commission des affaires sociales du Sénat a précisé que les médecins membres de la commission de contrôle et d’évaluation seront nommés sur proposition du conseil national de l’ordre des médecins.
Nous considérons que les ordres professionnels n’ont pas de légitimité élective, seules les organisations syndicales représentatives sont légitimes pour faire cette proposition et siéger à ce titre dans cette commission.
Tel est le sens de notre amendement.