|
Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 30 rect. 19 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HENNO, LONGEOT, MIZZON et PILLEFER ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéas 3, 9 et 12
Remplacer les mots :
médicale à mourir
par les mots :
au suicide
Objet
Amendement sémantique de cohérence avec les propositions soumises aux articles précédents.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
demande auteur