AMENDEMENT

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111-12-4, le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au IV de l’article L. 1111-12-4.

Cet amendement vise à rétablir la réévaluation médicale du patient demandeur si la date retenue pour l’administration de la substance létale est postérieure de plus de trois mois à la notification de décision accordant l’assistance à mourir.

En trois mois, le patient demandeur peut connaitre une évolution de sa condition aboutissant à une réévaluation de sa décision. Aussi, lorsque l’administration est postérieure à trois mois, il parait nécessaire de maintenir une vérification médicale de la volonté libre et éclairée du patient.

Tel est l’objet de cet amendement.