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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 312 rect. ter 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPUS, Mmes Laure DARCOS et BOURCIER, M. CHASSEING, Mme PAOLI-GAGIN et MM. LAMÉNIE, de LEGGE et Loïc HERVÉ ARTICLE 14 |
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Alinéa 4
Après le mot :
section,
insérer les mots :
les officiers de police judiciaire mentionnés à l’article L. 1111-12-7,
Objet
L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit la présence obligatoire d’un officier de police judiciaire aux côtés de la personne jusqu’à ce que son décès soit constaté. Celui-ci doit également dresser un compte rendu de la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie.
Aussi, le présent amendement prévoit d’étendre la clause de conscience des personnels de santé et psychologues à l’officier de police judiciaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.