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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 319 rect. 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, M. GROSVALET, Mme GUILLOTIN, MM. GUIOL, LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 18 |
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Avant l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Une formation à l’accompagnement et à l’aide à mourir est prévue pour l’ensemble des professionnels de santé disposés à la mise en œuvre de l’aide à mourir.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement prévoit que les professionnels de santé participant à la mise en œuvre de l’aide à mourir soit formés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.