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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 321 rect. 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de LEGGE, Mme DUMONT, M. NATUREL et Mmes GRUNY, MICOULEAU, LAVARDE et PLUCHET ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peut bénéficier de l’assistance médicale à mourir une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, quelle qu’en soit la forme. »
Objet
Le présent amendement vise à exclure de manière explicite les personnes sous protection juridique du dispositif de l’aide médicale à mourir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.