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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 335 16 janvier 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 208 rect. quater de Mme de LA GONTRIE présenté par |
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M. HENNO ARTICLE 4 |
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Amendement n° 208, alinéa 7
1° Remplacer le mot :
française,
par les mots :
française ou
2° Supprimer les mots :
ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France
Objet
L’auteur propose de déposer plusieurs sous amendements pour d’abord rétablir partiellement le texte de l’Assemblée nationale puis débattre de nouvelles garanties et enfin pour supprimer les gages inutiles.
Le présent sous amendement vise à rétablir la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière en France, qui figurait dans le texte transmis au Sénat. Si ce critère n’a pas lieu d’être dans le dispositif d’assistance médicale à mourir promu par les rapporteurs, il mérite d’être préservé dans les amendements de rétablissements du texte de l’Assemblée nationale, pour éviter que cette pratique ne soit ouverte à des personnes n’ayant ni la nationalité française ni une résidence stable et régulière en France.