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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 341 20 janvier 2026 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 208 rect. quater de Mme de LA GONTRIE présenté par |
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M. JOMIER ARTICLE 4 |
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Amendement n° 208, alinéa 10
Supprimer les mots :
au moment de la demande
Objet
Le présent sous-amendement propose de rétablir la cinquième condition de l'article 4, dans la rédaction issue des débats de l’Assemblée nationale. La personne qui demande une aide active à mourir doit être en capacité de manifester sa volonté de façon libre et éclairée au moment de l’administration de la substance létale et pas uniquement au moment de la demande. Le caractère réitéré de la demande jusqu’à l’administration de la substance létale est une garantie nécessaire pour la bonne application de ce nouveau droit.