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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 349 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 7 |
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Alinéa 4, seconde phrase
Après la dernière occurrence du mot :
établissement
insérer les mots :
ou du service
Objet
Amendement de coordination sémantique qui vise à ajuster la rédaction de l’article à la restriction des lieux où la substance létale peut être administrée.