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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 35 rect. 19 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HENNO, LONGEOT, PILLEFER et MIZZON et Mme SAINT-PÉ ARTICLE 6 |
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Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette confirmation est adressée au médecin par écrit ou, lorsque la personne n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités.
Objet
Cet amendement vise à préciser que la confirmation du souhait de recourir au suicide assisté s’effectue par principe sous forme écrite, afin de sécuriser la procédure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
demande auteur