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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 354 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 14 |
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I. – Alinéa 5
Après le mot :
personne
insérer les mots :
mentionnée au I de l’article L. 1111-12-3
II. – Alinéa 9
Après le mot :
procédure
insérer les mots :
d’assistance médicale à mourir
Objet
Amendement rédactionnel.