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Direction de la séance

Proposition de loi

Droit à l'aide à mourir

(1ère lecture)

(n° 265 , 264 , 256)

N° 355

20 janvier 2026
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 14

Alinéa 4

Après la première occurrence du mot :

procédures

insérer les mots :

d’assistance médicale à mourir

Objet

Amendement rédactionnel.