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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 356 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 15 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots :
de la mission mentionnée
par les mots :
du contrôle mentionné
Objet
Amendement rédactionnel.