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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 358 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 17 BIS |
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1° Remplacer les mots :
Au premier alinéa de
par le mot :
À
2° Compléter cet article par les mots :
définie à l'article L. 1111-12-1 du code de la santé publique
Objet
Amendement apportant des précisions rédactionnelles