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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 359 20 janvier 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONFANTI-DOSSAT et M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 18 |
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I. – Alinéa 3
Après la troisième occurrence du mot :
la
insérer les mots :
procédure d’assistance médicale à mourir prévue aux sous-sections 2 et 3 de la
II. – Alinéas 6 et 9
Après la deuxième occurrence du mot :
la
insérer les mots :
procédure d’assistance médicale à mourir prévue aux sous-sections 2 et 3 de la
Objet
Amendement rédactionnel.