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Direction de la séance |
Proposition de loi Droit à l'aide à mourir (1ère lecture) (n° 265 , 264 , 256) |
N° 37 14 janvier 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HENNO ARTICLE 7 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou faire procéder
Objet
Amendement qui vise à adapter le texte à l’hypothèse de l’assistance au suicide, excluant la possibilité de recours à l’euthanasie.