AMENDEMENT

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si la date retenue est postérieure de plus de trois mois à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111-12-4, le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 évalue à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne selon les modalités prévues au second alinéa du IV de l’article L. 1111-12-4. Cette volonté est matérialisée par un écrit de la personne lorsque celle-ci est en capacité d’écrire.

Cet amendement réintroduit l’alinéa 3 qui avait été supprimé en commission, et qui prévoit la possibilité d’administration de la substance létale plus de trois mois après la notification de la décision y faisant droit. Il vient en outre préciser que la volonté de la personne de recourir à l’assistance au suicide doit être matérialisée par un écrit de la personne lorsque celle-ci est en capacité d’écrire, et ce afin d’objectiver sa volonté pour éviter d’éventuels abus.